650 vis à vis des tiers L obligation de confidentialité dure jusqu à ce que les informations tombent dans le domaine public L acheteur s engage également à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier les dispositions de la loi informatique et libertés n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la protection des Données 2016 679 du 27 avril 2016 17 Une quelconque tolérance en cas de non respect d une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme valant renonciation de leur application par Grohe 18 En cas de contestation s élevant entre les parties les tribunaux du siège social de GROHE seront seuls compétents pour en connaître Nos traites n apportent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de compétence 19 Mise en conformité indemnités et résiliation en cas de manquements 19 1 Le client y compris son personnel ou ses agents devra respecter l ensemble des lois et règlements applicables qui sont en lien avec ses responsabilités En particulier le client y compris son personnel ou ses agents devra s abstenir de réaliser organiser ou encourager des paiements directs ou indirects des compensations matérielles ou des cadeaux à des tiers principalement à ses clients son personnel ses actionnaires ou ses directeurs généraux sans que cette liste ne soit limitative et ne saurait ni accepter ni promettre d accepter tous paiements ou compensations qui constitueraient une pratique illégale ou corrompue selon les lois applicables ci après les Obligations Anti Corruption respecter toutes les règles de conformité en matière de commerce par exemple les embargos ou les restrictions de commerce issues des lois applicables ci après les Obligations de Conformité Commerciale respecter toutes les règles en matière de droit de la consommation et en particulier les règles applicables en matière de promotion d affichage des prix et de toute autre règle applicable à l égard des consommateurs respecter les règles du droit de la concurrence et en particulier toutes les règles concernant la libre concurrence ci après les Obligations de Libre Concurrence à tout moment se conformer strictement aux Obligations Anti Corruption aux Obligations de Conformité Commerciale et aux Obligations de Libre Concurrence attirer l attention de son personnel et de ses agents pour s assurer qu ils respectent ces obligations et indiquer clairement dans tous ses rapports qu il agit également dans le respect de ces obligations 19 2 Dans le cas d un manquement aux Obligations Anti Corruption aux Obligations de Conformité Commerciale ou aux Obligations de Libre Concurrence nous serons en droit d obtenir des dommages et intérêts en réparation de notre préjudice le client devra nous indemniser et nous garantir de toute action qui serait intentée à notre encontre par des tiers nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat CONDITIONS DE VENTES MPL 2021 fr FR 153 Lixil GSC indd 650 09 02 21 15 07

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