649 La garantie GROHE ne couvre par ailleurs pas les dommages liés À l usure normale des pièces en mouvement de nos robinetteries inverseurs têtes à clapets cartouches céramiques éléments thermostatiques Au gel et aux dommages qui en résultent Aux chocs accidentels par négligence ou intentionnels À l utilisation de produits corrosifs ou abrasifs pour le nettoyage À des corps étrangers véhiculés par l eau sable limaille Et de manière générale à toute forme d utilisation anormale ou cause de dégradation extérieure Par ailleurs toute robinetterie dont le revêtement de surface d origine aura été modifié ce qui nécessite un démontage sera exclue automatiquement de la garantie 12 3 Cas particulier des Bâtis supports Ces matériels sont garantis par GROHE si outre le respect des réserves mentionnées dans les paragraphes précédents le choix des matériels répond aux préconisations de GROHE relatives A la qualité et à la nature des sols et des murs Aux qualités dynamiques des céramiques montées sur les Bâtis supports Au respect des normes propres à l alimentation et à l évacuation des appareils Aux caractéristiques requises pour les matériaux d habillage des bâtis supports 12 4 Cas particulier des robinetteries électroniques Sont également exclues Les conséquences de l écoulement des piles sur les composants utilisés dans les robinetteries électroniques Les conséquences du blocage d une électrovanne par les particules en suspension dans l eau par exemple limaille graviers ou calcaire Tout dysfonctionnement dû à une action extérieure inconnue action chimique électro chimique électronique affectant le fonctionnement de la robinetterie Les conséquences de l utilisation des produits dans le cadre d un cahier des charges non conforme à l usage prescrit par GROHE 12 5 Conditions et conséquences de la mise en œuvre de la garantie Pour bénéficier de la garantie l utilisateur doit sans délai à compter de la survenance du défaut contacter son fournisseur direct qui le renverra si besoin est vers GROHE La garantie GROHE dans l hypothèse où elle est acceptée par nos services se limitera à la réparation ou au remplacement à l identique ou à l équivalent par ces mêmes services uniquement des matériels ou pièces que nous avons reconnus défectueux à l exclusion expresse de tous frais accessoires notamment de montage ou de démontage et dommages directs et indirects notamment ceux consécutifs à une privation de jouissance des installations L utilisateur accordera à GROHE le temps nécessaire pour identifier et supprimer le défaut Dans le cas contraire GROHE sera automatiquement libéré de ses obligations de garantie Par ailleurs les encastrements doivent être réalisés de telle sorte que les robinetteries GROHE puissent être déposées sans détériorer quoi que ce soit Dans le cas contraire GROHE sera libéré de ses obligations de garantie D une manière générale GROHE ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l égard des clients et utilisateurs professionnels des dommages causés par les éventuels produits défectueux à leurs installations professionnelles L application de la garantie n a pas pour effet de prolonger sa durée 13 Les termes de paiement ne peuvent pas être retardés pour quelque cause que ce soit même en cas de litige et dans le cas d un retard nous avons la faculté sur simple avis donné à l acheteur d annuler les autres commandes en cours ou d en suspendre l exécution ou de demander des garanties ou le paiement avant livraison 14 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Nos produits restent la propriété de GROHE jusqu au paiement effectif complet du prix en principal intérêt et accessoire Nonobstant la réserve de propriété le transfert des risques s effectue lors de la livraison avant déchargement et l acquéreur doit assurer les marchandises pour tout risque y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure L acquéreur et son assureur renoncent par avance à tout recours contre le vendeur GROHE autorise la revente du matériel livré avant paiement intégral du prix mais sans pour autant renoncer à l exercice de son droit de propriété et en conséquence se réserve le droit de reprendre en cas de non paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible le matériel de sa marque existant encore en stock au moment de la défaillance La reprise du matériel pourra s effectuer sur tout élément de stock en provenance de GROHE même si le matériel repris n était pas celui faisant l objet de l impayé A défaut de matériel existant encore en stock chez l acquéreur GROHE pourra rechercher par tout moyen à sa convenance les sous acquéreurs de ses marchandises ou leur en demander le règlement la cession de créance par notre débiteur principal en faveur de GROHE étant acquise d office en cas de mise en œuvre de la présente clause Lorsque le matériel GROHE est revendu avec d autres marchandises qui ne nous appartiennent pas notre client est réputé nous avoir cédé sa créance mais à due concurrence seulement du montant du prix ou de partie du prix de notre marchandise encore impayée En cas de non paiement de tout ou partie du prix à son échéance il appartient à GROHE à son seul gré d exercer sur simple avis son droit de revendication qui emportera déchéance de tout terme consenti paiement d intérêts de retard dûs automatiquement à compter de la date d échéance et sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure et calculés au taux d intérêt légal majoré de 50 et exigibilité de tous les frais de toute nature exposés pour aboutir à la reprise effective la vente n étant résolue dans les conditions ci dessous qu à défaut pour l acquéreur de s acquitter de ses obligations ou de se prévaloir de la résolution de la vente 3 jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception mettant l acheteur en demeure de payer le prix ou le solde du prix les intérêts et les frais comme dits ci dessus restée sans effet ou encore de se prévaloir de cette résolution du seul fait que l exercice de la revendication n aura pas été suivi de l exécution de ses obligations par l acquéreur Dans tous les cas de résolution les acomptes resteront acquis à GROHE tant au titre de la dépréciation des produits qu au titre de clause pénale et sous réserve de tous autres dommages intérêts s il y a lieu notamment en raison des démarches et diligences amiables ou qui auront pu être nécessaires au recouvrement 15 PROPRIETE INTELLECTUELLE Nos produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à GROHE La vente des produits à l acheteur ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à GROHE autre que la possibilité de distribuer les produits qui lui sont revêtus ce qu il reconnait L acheteur devra informer GROHE de toute atteinte portée à ces droits de propriété intellectuelle L acheteur s engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à GROHE L acheteur ne pourra faire état ou usage de ces droits de propriété intellectuelle qu avec l autorisation expresse écrite et préalable de GROHE et à la seule fin de promouvoir la revente des produits dans les conditions normales au regard de son activité 16 L acheteur s engage à garder confidentielle toutes informations qui lui ont été transmises ou qu il a obtenu dans le cadre de ses relations avec GROHE et à prendre toute mesure nécessaire auprès de son personnel pour garantir le caractère confidentiel de ces informations MPL 2021 fr FR 153 Lixil GSC indd 649 09 02 21 15 07

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