648 CONDITIONS DE VENTES 1 Nos ventes sont faites aux présentes conditions générales et toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l acheteur notamment dans ses propres conditions générales d achat est annulée par les présentes et réputée non écrite à notre égard La commande de l acheteur est faite de plein droit aux présentes conditions générales dès lors qu il en a eu communication particulière avant la commande ou qu il les a connues à l occasion d un achat antérieur dans le cas contraire l acheteur dispose d un délai forclusif de 5 jours francs depuis l envoi de notre accusé de réception pour nous faire connaître sa contestation éventuelle de l une ou l autre de nos conditions générales et dans ce cas nous sommes dégagés de tout engagement relatif à cette commande 2 Nos produits pouvant être modifiés ou leur vente arrêtée à tout moment les renseignements de toute nature figurant dans nos catalogues notices ou imprimés publicitaires sont indicatifs et ne nous engagent pas 3 Les commandes adressées directement par les clients ou prises auprès d eux par nos représentants s entendent toujours sous réserve de notre acceptation celle ci résulte soit expressément de notre accusé de réception soit tacitement du défaut d envoi d une lettre de réserve ou de refus de notre part dans les 15 jours de la réception de cette commande à notre siège 4 Aucune commande ainsi acceptée par nous ne peut être rétractée ou annulée par le client Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord écrit 5 Les conditions particulières figurant sur une commande établie par l acheteur ne sont censées avoir été acceptées par nous que dans la mesure où elles ont été intégralement reproduites dans notre accusé de réception de la commande 6 Les modèles ou dessins sont communiqués au client à titre confidentiel ils demeurent notre propriété et doivent nous être restitués à première demande En cas de fabrication spéciale selon les indications du client celui ci est seul responsable de toute atteinte aux droits de tiers et nous garantit formellement à ce sujet Les fabrications spéciales ne peuvent pas être faites à la quantité exacte demandées par le client ce dernier acceptera un écart sur les quantités commandées de ou 10 de la quantité commandée 7 Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l expédition Les prix s entendent sauf stipulation contraire franco de port et d emballage Dans le cas de commandes hors EDI d un montant inférieur à 500 net facturé hors taxes une somme forfaitaire de 35 sera exigée pour participation aux frais 8 Sauf convention particulière écrite nos factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture Selon les articles L441 6 et D441 5 du code de commerce tout retard de paiement par rapport à la date de règlement fixée figurant sur la facture ou le relevé mensuel de factures donnera lieu de plein droit et sans qu aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement des pénalités de retard au taux mensuel de 1 25 et au paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 En cas de non paiement des factures à la date prévue GROHE pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues qui deviendront alors immédiatement exigibles Les paiements s entendent paiements complets les écarts entre les montants facturés et livrés seront traités rapidement par GROHE 9 Nos délais de livraison sont toujours indicatifs et tout retard de notre part ne peut justifier une annulation de la commande ou le remplacement par l acheteur ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts Même dans le cas où un délai de livraison a été expressément accepté par nous nous serons néanmoins déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure ou d événement tel que grève totale ou partielle inondations incendies guerre etc entraînant un arrêt total ou partiel de nos activités ou des fabrications ou livraisons de nos propres fournisseurs L acheteur sera avisé par nos soins dans les meilleurs délais possibles de la survenance d un cas où évènement susvisé et si la durée de suspension de livraison est supérieure à trois mois depuis cet avis chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité de part ni d autre D une manière générale aucune pénalité ni indemnité qu elle soit logistique ou commerciale ne peut être appliquée à GROHE sans son accord préalable et écrit 10 Lors de la remise par le transporteur l acheteur doit procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et faire dans les formes et délais légaux les réserves et diligences nécessaires pour assurer la conservation de notre recours contre le transporteur et nous en aviser immédiatement 11 En ce qui concerne la conformité et la qualité apparente de la marchandise livrée par rapport à celle commandée y compris les manquants l acheteur doit nous adresser ses réclamations éventuelles par écrit et au plus tard dans un délai forclusif de trois jours depuis la réception Il ne pourra être tenu compte d une réclamation que si la marchandise se trouve encore dans le même état qu à la livraison Les produits standards ou factices commandés en conditions Expo ne pourront faire l objet d une demande de manquant s que si la demande nous parvient dans les trois jours calendaires à compter de la date de livraison chez notre client dans tous les cas sous réserve de validation par notre Service Technique 12 DES CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE 12 1 Contenu de la Garantie GROHE GROHE garantit ses produits et accessoires contre tout vice de fabrication défaut de matière ou d aspect dont l origine est antérieure à la livraison s ils s avèrent par la suite impropre à leur usage La garantie GROHE est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date d achat des produits la facture datée faisant foi à défaut de facture l installation est censée être intervenue au plus tard 4 semaines après la livraison de nos produits à notre acheteur La durée de la garantie est cependant limitée à 2 ans pour les produits des gammes GROHE Blue Home Sensia Arena les pièces détachées vendues seules et les traitements de surface de nos robinetteries Couleur un éventuel défaut de surface de nos robinetteries couleur se déclarant d habitude dès les premières semaines d utilisation La durée de la garantie est portée à 10 ans pour une sélection de produits de la gamme GrohePro voir notre catalogue tarif public 12 2 Exclusions de la Garantie GROHE La garantie GROHE ne couvre nos produits de robinetterie que S ils ont été installés par des professionnels qualifiés conformément aux règles de l art et à nos instructions de montage aux normes et aux DTU en vigueur S ils sont utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d utilisation S ils font l objet d un entretien par l utilisateur tel que le changement de joints nettoyage des filtres détartrage des mécanismes graissage etc S ils ont été réparés avec des pièces détachées garanties d origine constructeur S ils ne font pas partie des gammes de produits Factices ou de série transformés pour servir en tant que produits factices Il est rappelé que la tenue dans le temps des revêtements couleur est strictement tributaire du respect des consignes d entretien prévues sur la notice jointe à la robinetterie MPL 2021 fr FR 153 Lixil GSC indd 648 09 02 21 15 07

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