648 s il y a lieu notamment en raison des démarches et diligences amiables ou qui auront pu être nécessaires au recouvrement 15 En cas de contestation s élevant entre les parties les tribunaux du siège social de GROHE seront seuls compétents pour en connaître Nos traites n apportent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de compétence GROHE 16 Mise en conformité indemnités et résiliation en cas de manquements 1 Le client y compris son personnel ou ses agents devra respecter l ensemble des lois et règlements applicables qui sont en lien avec ses responsabilités En particulier le client y compris son personnel ou ses agents devra s abstenir de réaliser organiser ou encourager des paiements directs ou indirects des compensations matérielles ou des cadeaux à des tiers principalement à ses clients son personnel ses actionnaires ou ses directeurs généraux sans que cette liste ne soit limitative et ne saurait ni accepter ni promettre d accepter tous paiements ou compensations qui constitueraient une pratique illégale ou corrompue selon les lois applicables ci après les Obligations Anti Corruption respecter toutes les règles de conformité en matière de commerce par exemple les embargos ou les restrictions de commerce issues des lois applicables ci après les Obligations de Conformité Commerciale respecter les règles du droit de la concurrence et en particulier toutes les règles concernant la libre concurrence ci après les Obligations de Libre Concurrence à tout moment se conformer strictement aux Obligations Anti Corruption aux Obligations de Conformité Commerciale et aux Obligations de Libre Concurrence attirer l attention de son personnel et de ses agents pour s assurer qu ils respectent ces obligations et indiquer clairement dans tous ses rapports qu il agit également dans le respect de ces obligations 2 Dans le cas d un manquement aux Obligations Anti Corruption aux Obligations de Conformité Commerciale ou aux Obligations de Libre Concurrence nous serons en droit d obtenir des dommages et intérêts en réparation de notre préjudice le client devra nous indemniser et nous garantir de toute action qui serait intentée à notre encontre par des tiers nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat CONDITIONS DE VENTES MPL France fr FR 120 Sales Conditions indd 648 07 12 17 18 05

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