598 Les Conditions générales de vente et de livraison CGVL suivantes sont applicables à l ensemble des livraisons et des prestations que nous fournissons Sauf mention contraire dans les présentes CGVL les dispositions légales s appliquent à l ensemble des contrats La réception par le client d une prestation que nous avons fournie suffit pour que les présentes CGVL s appliquent lorsque le client agit à la conclusion du contrat dans l exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ou en tant que personne de droit public ou en tant que patrimoine spécial de droit public client professionnel Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables même si nous ne nous y opposons pas expressément I Offres Nos offres sont libres et sans engagement Un contrat est uniquement conclu avec la confirmation écrite de commande II Etendue de la livraison 1 Notre confirmation de commande ou un contrat négocié individuellement fait foi quant à l étendue de la livraison 2 Nous nous réservons le droit de modifier l exécution de l objet de la prestation afin de le faire correspondre à l état de la technique lorsque cela ne modifie pas fondamentalement les données de performance générales de l objet du contrat et lorsque cela est acceptable pour le client Nous informerons le client au préalable de toute modification fondamentale de l exécution des livraisons III Tarifs et conditions de paiement 1 Tous les prix s entendent départ usine ou départ entrepôt Les prix et conditions en vigueur le jour de la livraison s appliquent La taxe anticipée de recyclage TAR est déjà comprise dans le prix Cette TAR garantit la couverture complète des coûts actuellement encourus pour le recyclage et l élimination à l exclusion des coûts de transport Les frais d emballage et de transport sont à la charge du client Pour les commandes d une valeur nette d au moins CHF 500 nous livrons franco de port en fret normal emballage compris 2 GROHE se réserve le droit d augmenter les prix de manière adéquate si après conclusion du contrat des augmentations de coûts notamment en raison de conventions collectives d une évolution des prix de revient déterminée par le marché ou de hausses des prix des matières premières surviennent Nous pouvons fournir les justificatifs correspondants à l auteur de la commande s il le demande 3 Nos factures sont dues sous 30 jours à compter de la date de la facture sans déduction sauf accord contraire En cas de paiement sous 14 jours nous accordons un escompte de 2 Nous accordons 3 d escompte en cas de paiement à l avance autrement dit avant facturation Le droit à l escompte n est pas applicable si des factures plus anciennes et dues sont encore impayées Les paiements par effet ne sont pas acceptés 4 Nous facturons un supplément de CHF 10 TVA en sus pour toute livraison à un destinataire différent du client 5 En cas de retard de paiement le client doit payer des intérêts sur nos créances à hauteur de 5 au dessus du taux d intérêt de base ou de 8 au dessus du taux d intérêt de base si le client n est pas un consommateur 6 Si après la conclusion du contrat la situation financière du client se dégrade considérablement nous sommes autorisés à exiger une garantie adéquate avant d exécuter nos livraisons ou prestations Si le client ne satisfait pas à temps cette demande nous sommes GROHE AG CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON REMISES PAR L INTERMÉDIAIRE DE GROHE SWITZERLAND SA VERSION 04 2019 autorisés à nous retirer du contrat Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnisation 7 Le client ne peut pas décider de compenser par des contre créances à moins que la contre créance ne soit pas contestée ou qu elle ait été constatée officiellement IV Moment et lieu de la livraison 1 Les dates et délais convenus sont sans engagement sauf accord contraire exprès par écrit Si nous avons convenu expressément d un délai de livraison fixe dans la confirmation de commande alors il commence uniquement une fois tous les détails sur l exécution de la commande réglés 2 En cas de non respect d un délai exceptionnellement ferme pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité le délai se prolonge en conséquence Il peut s agir notamment de conflits sociaux et de cas de force majeure dans notre entreprise ou dans l entreprise d un sous traitant Nous informerons le plus rapidement possible le client du début et de la fin de telles circonstances 3 Si nous sommes en retard par rapport à un délai de livraison exceptionnellement ferme le droit d indemnisation du client en raison de la violation d obligation nous étant imputable et dont nous sommes responsables est limité à 2 du prix d achat par semaine complète au maximum à 10 du prix d achat Cela ne s applique pas aux états de fait cités au paragraphe VII chiffre 3 4 Nous sommes autorisés à tout moment à faire des livraisons partielles 5 Les livraisons et prestations sont effectuées sauf accord contraire exprès par écrit au départ de notre usine ou de notre entrepôt L exécution de livraisons ou de prestations à d autres endroits se fait aux frais et aux risques du client V Retours Nous ne reprenons normalement pas les marchandises livrées Si nous en convenons exceptionnellement au préalable par écrit nous facturons des frais de traitement à hauteur de 20 de la valeur des marchandises TVA en sus Les frais nécessaires de remise en état sont facturés séparément Pour les nouveaux cartons nous facturons CHF 5 TVA en sus par produit Les retours d une valeur inférieure à CHF 10 TVA en sus ne sont jamais remboursés Le risque et les coûts du transport sont à la charge de l acheteur VI Réserve de propriété 1 Nous nous réservons la propriété sur l objet livré jusqu au paiement complet du prix d achat ceci incluant les coûts convenus des éventuelles prestations annexes Si le client est un professionnel les objets livrés restent notre propriété jusqu à la satisfaction de l ensemble des prétentions découlant de la relation professionnelle pour quelque motif de droit que ce soit ceci incluant les intérêts moratoires et les coûts des poursuites juridiques 2 Tout modification ou traitement de la marchandise faisant l objet d une réserve de propriété est à notre faveur En cas de montage par le client dans des marchandises externes nous devenons copropriétaires des produits ainsi obtenus au pro rata de la valeur de la marchandise faisant l objet d une réserve de propriété par rapport aux marchandises externes utilisées Les produits ainsi obtenus sont également considérés comme des marchandises faisant l objet d une réserve de propriété pour nous 3 Le client est autorisé à revendre la marchandise faisant l objet d une réserve de propriété uniquement sous réserve de propriété Toutes les autres dispositions mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites Si des tiers interviennent sur la marchandise faisant l objet d une réserve de propriété le client mentionnera notre droit de propriété et nous en informera immédiatement MPL Switzerland fr CH 143 VK Liefer indd 598 11 07 19 11 42

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